nLPDLoi suisse sur la protection des données
La loi fédérale révisée sur la protection des données (nLPD) s'applique depuis le 1er septembre 2023. Pour chaque solution, nous documentons quelles données personnelles elle traite, pourquoi elles sont nécessaires et où elles sont traitées et stockées.
CPSecret professionnel
Médecins, avocats et notaires sont soumis au secret professionnel selon le Code pénal suisse. Garder les données dans un environnement suisse contrôlé, avec un accès limité aux personnes autorisées, est la base pour utiliser l'IA dans le respect de ce devoir. Nous signons un accord de confidentialité et un contrat de sous-traitance avant de voir la moindre donnée.
UEAI Act de l'UE
Si vous vendez dans l'UE, l'AI Act peut s'appliquer aux systèmes d'IA dont les résultats y sont utilisés. Nous documentons chaque solution pour que vous puissiez montrer ce qu'elle fait et qui la supervise.